Question 1

Et si mon entreprise ne s’inscrit pas à temps au réseau Peppol ?

Accepted Answer

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Les entreprises qui ne sont pas en mesure d’envoyer et de recevoir correctement des factures électroniques via Peppol, risquent une amende administrative du SPF Finances :

1ère effraction : 1 500 €
2ème effraction : 3 000 €
Effractions suivantes : 5 000 €

Après chaque effraction constatée, vous avez un délai de trois mois pour mettre votre entreprise en règle. Si vous restez en défaut, chaque nouveau trimestre comptera comme une nouvelle effraction.

Question 2

Quelle est la différence entre une facture PDF et une facture Peppol ?

Accepted Answer

La différence se situe dans leur mode de traitement et la validité juridique de la facture Peppol pour les actes administratifs :

Une facture PDF étant un fichier digital, vous devez toujours l’enregistrer manuellement dans votre comptabilité.

Une facture Peppol a une structure qui lui permet d’être traitée automatiquement par un logiciel de comptabilité ou un système ERP. Les factures Peppol peuvent ainsi être traitées de façon plus rapide et plus fiable. En outre, seules les factures Peppol sont reconnues pour les obligations administratives d’une entreprise, comme les remboursements de TVA ou les déclarations de frais professionnels auprès du fisc.

Question 3

À qui s’applique l’obligation d’utiliser Peppol ?

Accepted Answer

À partir du 1er janvier 2026, l’e-facturation B2B via Peppol devient obligatoire en Belgique. Cela signifie qu’il est obligatoire d’utiliser des factures électroniques au format structuré pour toutes les transactions entre entreprises. Cette mesure fait suite à une décision de l’Union européenne visant à stimuler et à harmoniser la facturation électronique dans tous les États membres. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site web officiel du gouvernement.

Les e-factures présentent l’avantage majeur de pouvoir être traitées de façon automatisée. Pour cela, elles doivent toutefois avoir une structure spécifique : le format BIS de Peppol. Les logiciels de comptabilité créent automatiquement les factures dans ce format et les envoient par le biais du réseau Peppol.

Peppol est donc uniquement obligatoire pour la facturation entre les entreprises, pas pour les factures entre entreprises et particuliers. Si votre entreprise ne compte que des clients particuliers, vous devez tout de même vous inscrire au réseau Peppol afin de pouvoir recevoir et traiter les factures structurées de vos fournisseurs.

L’utilisation de Peppol n’est pas obligatoire pour les entreprises suivantes :

Les entreprises exerçant uniquement des activités exemptées, en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.
Les entreprises assujetties à la TVA non établies en Belgique et sans établissement fixe.
Les entreprises assujetties à la TVA déclarées en faillite.
Les entreprises assujetties à la TVA selon un régime forfaitaire, en vertu de l’article 56 du Code de la TVA (jusqu’au 1^er janvier 2028).

Vous voulez savoir si votre entreprise a l’obligation de recevoir et d’envoyer ses factures via Peppol ? Utilisez l’outil pratique du Service Public Fédéral.

Question 4

Pourquoi l’obligation d’utiliser Peppol est-elle mise en place ?

Accepted Answer

L’obligation d’utiliser Peppol offre plusieurs avantages.

Elle permet de lutter contre la fraude à la TVA. En outre, le traitement automatisé des factures est plus efficace et moins onéreux. Les factures peuvent ainsi être payées plus tôt et cela réduit l’utilisation du papier. La facturation électronique est donc aussi intéressante en termes de durabilité.

L’e-facturation est obligatoire dans toute l’UE. Ses avantages feront donc aussi la différence pour les transactions internationales.

Question 5

Et si mon entreprise ne s’inscrit pas à temps au réseau Peppol ?

Accepted Answer

À partir du 1er janvier 2026, l’e-facturation B2B via Peppol devient obligatoire en Belgique. Cela signifie qu’il est obligatoire d’utiliser des factures électroniques au format structuré, pour toutes les transactions entre entreprises. Cette mesure fait suite à une décision de l’Union européenne visant à stimuler et à harmoniser la facturation électronique dans tous les États membres. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site web officiel du gouvernement.

À compter de cette date, toute entreprise qui n’est pas en mesure d’envoyer et de recevoir correctement des e-factures risque une amende administrative du SPF Finances :

1ère effraction : 1 500 €
2ème effraction : 3 000 Є
Effractions suivantes : 5 000 €

Après chaque effraction constatée, votre entreprise a un délai de trois mois pour se mettre en règle. Si vous restez en défaut, chaque nouveau trimestre comptera comme une nouvelle effraction.

Question 6

Comment préparer mon entreprise à Peppol ?

Accepted Answer

Pour vous préparer, vous pouvez déjà effectuer les opérations suivantes :

Vérifiez si votre logiciel de comptabilité actuel est compatible avec Peppol. Si ce n’est pas le cas, choisissez un système qui répond aux exigences de conformité.
Inscrivez votre entreprise à un point d’accès Peppol. Ceci peut se faire simplement via votre fournisseur de logiciel.
Inutile d’attendre 2026 pour utiliser Peppol. Vous pouvez déjà tester l’e-facturation pour être fin prêt pour 2026.
Impliquez votre comptable dans la transition.

Question 7

Que coûte l’utilisation de Peppol ?

Accepted Answer

Les frais d’utilisation de Peppol dépendent du fournisseur de logiciel que vous choisissez pour l’e-facturation. Chez certains, ces frais sont compris dans le pack de logiciels. D’autres fournisseurs demandent un supplément. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre fournisseur de logiciel.

Question 8

Existe-t-il des subventions ou des avantages fiscaux pour le passage au système Peppol ?

Accepted Answer

Oui, le gouvernement belge offre un incitant fiscal. Vos investissements dans une solution d’e-facturation sont déductibles à hauteur de 120 %.

Pour plus d’informations sur cet incitant fiscal, cliquez ici.

Question 9

Puis-je continuer à consulter mes factures au format PDF dans mon environnement en ligne ?

Accepted Answer

Oui, les factures restent disponibles au format PDF dans votre environnement en ligne.

Question 10

Puis-je aussi recevoir des notes de crédit via Peppol ?

Accepted Answer

Absolument. Lors de votre inscription, à la création de votre profil Peppol, il suffit d’indiquer que vous souhaitez recevoir aussi bien des factures que des notes de crédit via Peppol.

Dans la plupart des cas, votre fournisseur de logiciel permet automatiquement la réception des notes de crédit. Dans ce cas, aucune action n’est requise de votre part. Il convient toutefois de vérifier, car si vous ne l’indiquez pas, vous ne recevrez pas de notes de crédit via Peppol. Vous pourrez donc manquer des documents importants, comme un relevé annuel avec un solde en votre faveur. Ceci peut entraver le suivi de votre facturation et générer des erreurs comptables.

Comment vérifier si vos paramètres sont corrects dans Peppol :

Vérifiez si le terme « CreditNote » est mentionné sur les lignes de texte. Si c’est le cas, vous devriez pouvoir recevoir les notes de crédit d’Eneco eMobility et d’autres fournisseurs via Peppol.

E-facturation via Peppol

Plus de factures par e-mail ni par courrier

Réglez cela dès aujourd'hui

Pourquoi l’obligation d’utiliser Peppol est-elle mise en place ?

© Eneco eMobility 2025